Factures impayées, que faire ?

Les retards de paiement représentent pour les entreprises un préjudice évalué à 56 milliards d’euros. Ainsi, une PME sur trois et une grande entreprise sur deux paye ses fournisseurs avec retard.
L’augmentation des encours pour une société peut avoir de fortes répercussions. Les impayés génèrent tout d’abord des surcoûts externes liés à leur recouvrement. Un cabinet de recouvrement facture par exemple généralement entre 7 et 20 % de taux de commission sur les sommes recouvrées.

Une PME sur trois et une grande entreprise sur deux paye ses fournisseurs avec retard.

On trouve ensuite les coûts internes inhérents au suivi des dossiers et des charges liées à la mise en place éventuelle d’un financement des encours clients. Sans compter la charge mentale pour le chef d’entreprise.
On peut ensuite ajouter le manque à gagner dû à l’absence de rémunération de la trésorerie ou plus simplement les coûts liés au besoin en fond de roulement. Et enfin l’augmentation de la probabilité d’une défaillance pour les créances non recouvrées.
Au total, le préjudice moyen résultant des retards de paiement dans le commerce inter-entreprises (BtoB) représente 2,5 % du chiffre d’affaires net et 6,1 % dans le cadre du BtoC.

Tenter de trouver une solution à l’amiable

Parce qu’une facture impayée peut être un oubli, il convient avant d’aller plus loin dans le recouvrement d’une créance impayée de contacter votre débiteur. 
En effet, 90 % en moyenne des factures impayées sont recouvrées par voie amiable.
Il convient d’autant plus de tenter de résoudre le différend à l’amiable que les frais inhérents à un recouvrement amiable ne sont pas très élevés. 
On peut les estimer entre 10 et 20 €. Même si, comme on l’a vu, le coût réel est bien supérieur pour l’entreprise si on réintègre les coûts liés au temps passé ou au coût du BFR.

90 % des factures impayées sont en moyenne recouvrées par voie amiable.

Dans un second temps, sans paiement des factures dues, vous pouvez envoyer à votre client une première lettre de relance de factures impayées. Celles-ci sont éditables rapidement sur l’application Hello Harel.
Si celle-ci demeure sans réponse, il est possible d’envoyer une seconde puis une troisième relance. Le but de la lettre de relance est de conserver malgré tout une relation d’affaires avec votre client.

Parallèlement, il est possible en cas d’absence de paiement d’appliquer des pénalités de retard.
 Dans dans ce cas, les documents commerciaux (Conditions Générales de Vente, factures, contrats etc.) doivent préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. 
Il y a retard dès lors que le paiement intervient après la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Le taux d’intérêt prévu par les documents commerciaux correspond généralement au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. En clair, vous êtes dans le droit d’imposer des pénalités de 10 % du montant de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 euros peut, en outre, être appliquée.
Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC des factures échues. Puisqu’elles sont dues de plein droit, il n’est pas nécessaire de les facturer. Toutefois, il est possible de le faire afin de faire apparaître le montant au débit sur le compte du retardataire. Dans ce cas, la facture est exonérée de TVA et est exigible immédiatement.

Si, malgré vos lettres de relance lui rappelant qu’il n’a pas exécuté son obligation de vous régler, ce dernier refuse toujours de payer les sommes dues, il devient alors nécessaire d’envoyer une lettre de mise en demeure.
 La mise en demeure prend la forme d’une lettre datée et signée. Le but d’un tel courrier est comme son nom l’indique de mettre en demeure votre débiteur de payer les sommes qu’il vous doit. 
Pour être valables, toutes les mises en demeure doivent respecter un formalisme strict. Celles-ci doivent, de plus, être adressées en recommandé avec accusé de réception ou remises par huissier.
Cela vous permet ainsi de conserver la preuve que la mise en demeure est bien parvenue à votre débiteur. Les mentions à porter à votre lettre de mise en demeure sont :

• La date de rédaction
• Les coordonnées du créancier
• Vos coordonnées
• La formule de “mise en demeure” dans l’objet de la lettre
• Un résumé du litige c’est à dire le rappel des factures non payées à l’échéance prévue
• La réclamation de leur règlement
• Un nouveau délai pour le règlement des impayés clair et raisonnable
• Votre signature

Le but de la lettre de mise en demeure est d’indiquer au destinataire que c’est la dernière étape de recouvrement amiable. En cas de non règlement, il s’en suivra une procédure judiciaire.
 Il faut toutefois comprendre que la mise en demeure informe votre client qu’il dispose d’un délai supplémentaire pour solder les factures impayées. 
Il est recommandé de prévoir un délai raisonnable compris entre 1 et 2 semaines.
Ce délai supplémentaire accordé à votre client a deux effets :

• Votre client est dans l’obligation de régler ses factures impayées avant l’expiration de ce délai.
• Vous ne pouvez pas agir en justice avant l’expiration du délai mentionné dans la mise en demeure.

Si, malheureusement, la mise en demeure venait à rester infructueuse, vous devrez alors passer à la phase de recouvrement judiciaire.

Le recouvrement judiciaire

On distingue plusieurs procédures judiciaires de recouvrement pour les créances impayées :

• L’injonction de payer
• L’assignation en paiement
• Le référé rrovision

L’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure administrative gratuite. Vous pouvez y recourir pour des créances qui n’auraient pas été réglées à l’amiable.
 Le but est d’obtenir d’un juge une injonction de payer à l’encontre de votre débiteur. 
Le tribunal compétent dépend du montant du litige et du type de litige.
Pour une dette commerciale, c’est le tribunal de commerce qui est compétent. Dans le cas général c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour les dettes de moins de 10 000 euros. Pour des sommes supérieures à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance.
Vous rédigez alors une requête au tribunal contenant les informations suivantes :

• Pour les personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
• Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social
• Objet de la demande
• Montant des sommes réclamées avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci

Elle peut être accompagnée de pièces justificatives. Le but est de prouver le bien-fondé de la demande. Bon de commande, contrat, facture impayée, relance de paiement, lettre de mise en demeure etc.

Le juge rend alors sa décision par ordonnance. Si celui-ci juge la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient.
 C’est alors à vous, créancier, de transmettre l’ordonnance d’injonction de payer à votre débiteur dans un délai de 6 mois. Cela peut être fait voie d’huissier de justice, à vos frais. 
L’huissier transmet alors une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. 
Votre débiteur a alors un délai de 1 mois à partir de sa prise de connaissance pour faire appel de la décision.
Si votre débiteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration de ce délai délai d’1 mois, vous êtes alors à même de demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement et vous pouvez vous adresser à un huissier de justice pour faire exécuter l’ordonnance.

Le référé provision

Le référé provision est une procédure dont l’avantage principal est sa rapidité d’exécution. Ainsi, suivant l’encombrement, celle-ci va de quinze jours à un mois. Contrairement aux autres types de référés, il n’est pas nécessaire de prouver l’urgence quant au fait de recouvrer la créance.
 Cette procédure est pertinente si le non-paiement met directement en cause la pérennité financière de votre entreprise car elle permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement. 
Là encore, c’est une fois que vous avez notifié votre titre exécutoire à votre client, que vous pouvez avoir recours à un huissier de justice pour recouvrer votre créance.
Le coût de cette démarche est, de plus, limité. 35 euros auxquels il faut ajouter les frais de greffe de 48,59 euros et les coûts d’huissier.
La condition nécessaire pour demander un référé-provision est que la créance ne doit pas être contestable.

C’est à dire que l’obligation de payer est évidente et que la créance est échue. Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur le bien-fondé de votre demande.
Contrairement à l’injonction de payer, la procédure de référé se fait en présence du client. En cas de jugement en votre faveur le paiement des sommes demandées est immédiat. 
En effet, si vous parvenez à prouver l’existence de votre créance, le juge rendra une ordonnance en votre faveur condamnant votre client à payer les sommes demandées.

Il devient alors difficile à votre client de ne pas payer car, même s’il fait appel, l’ordonnance de référé étant exécutoire par provision, le paiement doit être immédiat. Il peut toutefois tenter d’intenter une action au fond, c’est-à-dire par la procédure classique, mais lorsque le juge du référé a accordé raison au créancier, le juge du fond se rallie souvent à sa décision.
A contrario, il est assez rare qu’une injonction de payer se résolve immédiatement par le paiement des sommes demandées. En effet, le client peut faire opposition pour faire traîner l’affaire et suspendre le paiement des sommes dues.
Pour une procédure de référé provision, il faut comme dans le cas de l’injonction de payer déterminer le tribunal compétent selon les mêmes critères. Selon la nature du litige il peut, là encore, s’agir du tribunal de commerce, du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance. 
Il est à noter que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire dans ce type de procédure.

La saisine du tribunal se fait par voie d’assignation. Il convient donc de rédiger cet acte qui comporte des mentions obligatoires, les mentions de comparution. 

Vous trouverez davantage d’informations sur le site du greffe quant à la manière de constituer le dossier pour les créances de nature commerciale pour lesquelles un tribunal de commerce est compétent.

 

Une fois l’acte rédigé, le tribunal doit être contacté pour obtenir une date d’audience. Une date d’audience peut être directement retenue sur le site du greffe du tribunal de commerce.
 Il faut tout d’abord déposer au greffe le projet d’assignation ainsi que le bordereau des pièces numérotées. Il est en suite nécessaire de faire délivrer l’assignation, le bordereau des pièces ainsi que la copie des pièces à votre débiteur. Cela doit être fait par voie d’huissier.
Celui-ci, ainsi avisé, pourra alors se rendre le jour indiqué à l’audience. L’assignation doit ensuite être « placée », c’est à dire déposée auprès du tribunal.
Le jour de l’audience, après l’exposé oral des parties, le juge rend sa décision sous forme d’ordonnance sur le caractère contestable ou non de la créance réclamée. L’ordonnance est alors exécutoire de plein droit à titre provisoire, ouvrant alors la voie à votre paiement.

Assignation en paiement

La procédure d’assignation en paiement est une procédure contentieuse par laquelle vous allez citer votre client débiteur à comparaître devant le juge. Elle intervient si une résolution à l’amiable n’a pu être trouvée après que vous ayez correctement relancé votre client débiteur. Le but de cette procédure est alors d’obtenir la condamnation de votre client à payer. C’est une procédure plus longue que l’injonction de payer ou que le référé provision, surtout si votre client conteste votre créance.
 Il est à noter que votre client ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective. Il ne doit pas être en redressement ou de faire l’objet d’une liquidation judiciaire pour pouvoir entamer une telle procédure.
De la même manière que l’injonction de payer ou que le référé provision il convient, là encore, de tout d’abord identifier la juridiction compétente. C’est à dire le tribunal du commerce, d’instance ou de grande instance.
 Pour rappel, si votre client débiteur est un professionnel, seul le tribunal de commerce est compétent. Il s’agira du tribunal du département de votre siège social ou celui de votre client. Cela dépend des modalités contractuelles définies dans vos conditions générales de vente. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Vous en apprendrez davantage dans cette notice sur la constitution du dossier.

La procédure d’assignation en paiement est une procédure qui se déroule devant un juge. Il prend sa décision eu égard des arguments présentés par les parties. Si le juge admet le bien fondé de votre demande, la procédure aboutit à la condamnation du débiteur. Celui-ci peut en sus être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du retard de paiement.
 A l’issue de la procédure contentieuse, à défaut d’un paiement spontané de votre client dans le délai imposé, un huissier de justice peut être mandaté pour saisir les sommes impayées.