DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Les définitions ci-dessous s’appliquent au présent Contrat :
« Affiliée » : toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est placée sous contrôle commun de l’entité en question. Le terme « contrôler » désigne le fait de posséder directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote de ladite entité.
« Autorité de contrôle » désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui s’occupe du traitement de données à caractère personnel ;
« Cas de force majeure » : toute circonstance indépendante de la volonté d’une partie. Devront être assimilés à des Cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épisodes de sécheresse, séismes ou autres catastrophe naturelle, épidémies, pandémies, attentats, la guerre civile ou non, embargos, grèves, conflits sociaux, défauts d’exécution par les fournisseurs ou les sous-traitants (autres que les sociétés appartenant au même groupe que la société qui désire invoquer le présent article), pannes ou interruptions des services publics, des réseaux ou des fournisseurs d’accès à l’Internet.
« Code malveillant » : les codes, fichiers, scripts, agents ou programmes malveillants tels que les virus, bombes logiques et chevaux de Troie.
« Hello Harel » : le progiciel et les services associés mis à disposition du Client et ses Affiliées en vertu du Contrat.
« Client » : la personne, physique ou moral, acceptant les conditions stipulées au Contrat, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté à cet effet.
« Comptable » : toute personne ayant la qualité de comptable.
« Contrat » : le présent document, la Politique de confidentialité d’Harel Systems figurant en annexe, les Annexes et tout autre document ou condition incorporé par référence.
« Directive » : la Directive 95/46/CE du Parlement européen.
« Documents contractuels » : document dont le contenu est disponible, sous format électronique ou papier, mis à disposition par Harel Systems et décrivant Hello Harel, l’abonnement du client et/ou les conditions de Support. Ce peut être les documents disponibles sur le site Internet d’Harel Systems, les manuels utilisateur en ligne, les courriels, les factures et les documents d’aide et de formation qu’ Harel Systems met à disposition du Client.
« Donnée à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
(« Personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Donnée agrégée » : le sens indiqué dans la clause 13.4;
« Données Client » : toutes données et informations implémentées par ou pour le compte du Client dans Hello Harel ou collectées et traitées par le Client ou pour le compte du Client au moyen de Hello Harel.
« Droit applicable » : le droit tel que stipulé en Article 14.
« Essai gratuit » : accès gratuit à Hello Harel pendant la durée limitée indiquée dans les Documents contractuels, destiné à permettre au Client d’évaluer l’adéquation de Hello Harel à ses besoins professionnels.
« Informations Confidentielles » : toutes les informations divulguées par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire »), verbalement ou par écrit, dont la nature confidentielle est expressément mentionnée ou se déduit de par nature ou des circonstances dans lesquelles elle est employée. Les Données du Client, le contenu des Services, les plans d’entreprise et marketing, les informations techniques et technologiques, les plans et conceptions de produits, les procédés commerciaux doivent être considérés comme des Informations Confidentielles. Ne sont pas considérées comme confidentielles,
(i) les informations qui sont ou deviennent publiques en dehors d’un manquement à Conditions Générales d’Utilisation de Hello Harel version du 1er mars 2018 page 2 sur 15 toute obligation due à la Partie destinataire,
(ii) les informations que la Partie destinataire connaissait avant leur divulgation par la Partie divulgatrice, sans manquement à toute obligation due à la Partie divulgatrice, (iii) les informations reçues de la part d’un tiers sans manquement à une obligation ou (iv) les informations que la Partie destinataire a mises au point de manière indépendante sans utiliser les Informations de la Partie divulgatrice ou s’y reporter.
« Jour ouvré » : tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou l’un des 11 jours fériés tels que définis par le code du travail. « Localisation Client » : pays dans lequel se trouve le siège du Client
« Prix promotionnel » : prix remisé réduit par rapport au prix catalogue de Hello Harel, valable pour une durée limitée, que le client met en œuvre en indiquant un code de promotion ou d’activation lors le processus d’abonnement ou au moyen d’un lien ad hoc fourni par Harel Systems pour l’abonnement.
« Produits Tiers » : les services ou produits tiers qui interagissent avec Hello Harel.
« Réglementation applicable » désigne toutes les directives et règlements de l’Union Européenne en vigueur qui régissent l’utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant (le cas échéant) la directive européenne 95/46/EC (jusqu’au 24 mai 2018 compris), le RGPD (à compter du 25 mai 2018 compris) et de manière générale toute réglementation applicable au jour des présentes ou dans le futur ;
« Responsable du traitement des données » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union Européenne ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union Européenne ou par le droit d’un État membre ;
« RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données européen 2016/679 ;
« Sous-traitant » : une personne physique ou morale, autorité publique, agence ou toute autre organisation qui traite des données personnelles au nom du Responsable du traitement ;
« Support » : conseils et assistance technique relatifs à Hello Harel, tels qu’ils sont décrits plus en détail dans les Documents contractuels.
« Taxes » : les taxes, droits ou impôts de toute nature, notamment la TVA ou les retenues à la source.
« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction, et « traiter », « traité » et « traite/traitent » seront interprétés en conséquence.
« Utilisateur » : personne physique autorisée par le Client à utiliser Hello Harel, quel que soit le lien juridique qui le lie avec le Client.
1. Responsabilités de Harel Systems
1.1 Harel Systems en tant qu’éditeur de la solution Hello Harel a pour obligations de : 1.1.1 Mettre Hello Harel à disposition du Client dans les conditions stipulées au Contrat ; 1.1.2 Fournir le Support sans frais supplémentaires. 1.1.3 Fera ses meilleurs efforts pour mettre Hello Harel et le Support à la disposition du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hormis (i) les plages de mise à jour prévues (dont Harel Systems informera le Client par mail au moins 24 heures à l’avance et que Harel Systems programmera dans la mesure du possible le dimanche entre 12 h 00 et 18h fuseau de Paris (UTC +2 heures d’été et +1 heure d’hiver) et (ii) toute indisponibilité imputable à un Cas de force majeure ; 1.1.4 Réaliser les efforts conformes aux usages du commerce pour fournir le Support. 1.2 Sauf stipulation contraire, Harel Systems est responsable des actes commis par son personnel et ses sous-traitants.
2. Utilisation de Harel Systems
2.1 Le Client s’engage à utiliser Hello Harel de bonne foi et aux fins pour lesquels il est commercialisé. En conséquence, Harel Systems se réserve le droit de résilier le Contrat, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, dès lors que le Client utilise Harel Systems à des fins concurrentielles (et notamment dans le cadre d’une veille concurrentiel ou d’un benchmark des fonctionnalités de Harel Systems).
2.2 Hello Harel est soumis à des restrictions d’usage. Chaque compte Utilisateur est strictement personnel. Sauf indication contraire, il est interdit de communiquer un mot de passe Utilisateur. Les Comptables peuvent créer un compte Utilisateur aux fins de saisir, de transférer et d’analyser des données et documents pour le compte de ces clients (avec une autorisation spéciale des clients concernés) et pour mettre leur mettre à disposition le service Harel Systems.
2.3 L’accès à Hello Harel est subordonné à la disponibilité du réseau de l’opérateur mobile ou du fournisseur d’accès Internet du Client.
Harel Systems ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de la disponibilité des services de l’opérateur ou du fournisseur d’accès du Client, y compris en cas de perte, dommage, erreur ou échec de transmission de données.
2.4 Le Client :
2.4.1 Demeure responsable
(a) de la compatibilité de Hello Harel avec son appareil mobile, son navigateur web, son réseau et ses connexions Internet et/ou la configuration de ses systèmes informatiques et de tous frais y afférents,
(b) du respect par ses Utilisateurs et Affiliées des stipulations du Contrat et
(c) des droits d’accès qu’il pourra confier à son Comptable ;
2.4.2 Fait ses meilleurs efforts pour prévenir tout accès ou utilisation non-autorisé(e) à son Hello Harel et s’engage à informer Harel Systems dans les plus brefs délais de tout(e) accès ou utilisation précité(e) ;
2.4.3 S’engage à n’utiliser Hello Harel que dans le respect du Contrat, des Documents contractuels et du droit applicable ;
2.4.4 S’engage à se conformer à toutes conditions applicables aux Produits Tiers avec lesquels le Client utilise Hello Harel.
2.5 Le Client s’interdit :
2.5.1 De mettre Hello Harel à disposition, ou d’utiliser Hello Harel au profit, de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat ;
2.5.2 De vendre, revendre, concéder une licence ou une sous-licence, distribuer ou donner à bail Hello Harel , ou d’inclure Hello Harel dans une offre de prestation de services, sans l’accord écrit préalable de Harel Systems ;
2.5.3 D’utiliser Hello Harel pour stocker ou transmettre des contenus contrefaisants, calomnieux, illégaux ou délictueux, ou pour stocker ou transmettre des contenus en violation du droit à la vie privée ;
2.5.4 D’utiliser Hello Harel pour stocker ou transmettre un Code malveillant ;
2.5.5 De perturber ou de porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement de Hello Harel ou aux données de tiers qui y sont contenues ;
2.5.6 De tenter d’obtenir l’accès à Hello Harel, à ses systèmes ou à ses réseaux connexes, sans autorisation ;
2.5.7 De permettre, directement ou indirectement, l’accès à ou l’utilisation de Hello Harel en contournant protection logique ou physique ;
2.5.8 De copier tout ou partie de Hello Harel en dehors des cas expressément stipulés au Contrat ;
2.5.9 De copier ou reproduire tout ou partie de Hello Harel en dehors de ses propres environnements, à des fins autres que ses besoins internes ou en dehors des cas strictement autorisés dans les Documents contractuels ;
2.5.10 D’accéder à Hello Harel en vue d’élaborer un produit ou service concurrent ;
2.5.11 D’effectuer tout acte d’ingénierie inverse sur Hello Harel (ceci n’étant pas applicables en d’autorisation en application d’une loi d’ordre public).
2.6 Si Harel Systems a connaissance de l’utilisation par le Client d’un Produit Tiers pouvant nuire à Hello Harel, violer le droit applicable ou les droits de tiers, le Client s’engage à désactiver ce Produit Tiers ou à le modifier dans les meilleurs délais de manière à résoudre le problème. Dans l’hypothèse où le Client ne prendrait aucune des mesures précédemment stipulées, Harel Systems pourra désactiver Hello Harel (ou la partie affectée) et/ou le Produit Tiers jusqu’à ce que le risque de violation ait disparu.
3. CONTRÔLE
Le Client autorise d’ores et déjà Harel Systems et/ou ses donneurs de licences à contrôler l’utilisation de Hello Harel par les Utilisateurs. Si un contrôle met en lumière une utilisation de Hello Harel au-delà des droits acquis, le Client devra payer à Harel Systems la différence entre le prix que Harel Systems lui a facturé et le tarif en vigueur chez Harel Systems au jour de la facturation, pour les Utilisateurs de la version complète de l’abonnement Utilisateur, pour tous les utilisateurs non-autorisés, et pour la période s’étendant entre la date de la première violation et le terme de l’abonnement en cours (les « Redevances de dépassement »). Après paiement par le Client des Redevances de dépassement, tous les abonnements Utilisateur non autorisés se verront appliquer le tarif Harel Systems en vigueur au jour de la facturation, et ce pendant la durée restant à courir pour la période en cours et pour toute période ultérieure.
4. TIERS
4.1 Harel Systems ou des tiers peuvent proposer des produits ou des services autour de Hello Harel tel que des Produits Tiers, des prestations de mise en œuvre ou de conseil. Harel Systems doit être considéré comme un tiers à un tel contrat liant uniquement le Client et le tiers concerné. Harel Systems ne saurait aucunement être considérée comme garantissant de quelle manière que ce soit un tel produit ou service, fusse-t-il reconnu comme produit ou service d’un partenaire de Harel Systems.
4.2 Toute installation ou activation d’un Produit Tiers en vue d’une utilisation avec Hello Harel sera considéré comme valant autorisation du Client envers Harel Systems pour permettre au fournisseur dudit Produit Tiers d’accéder aux Données Client nécessaires à l’interopérabilité dudit Produit Tiers avec Hello Harel. Harel Systems ne pourra être responsable d’aucune divulgation, modification ou suppression des Données Client résultant de l’utilisation d’un Produit Tiers. En outre, le Client reconnaît que Harel Systems est autorisée à accéder à son compte du Produit Tiers afin de permettre à Harel Systems et au dit fournisseur de Produit Tiers d’exécuter leurs obligations contractuelles.
4.3 Hello Harel peut présenter des fonctionnalités ayant pour finalité l’interopérabilité de Hello Harel avec des Produits Tiers. Si le fournisseur d’un Produit Tiers cesse de proposer ladite Application en vue de son interopérabilité avec les fonctionnalités de Hello Harel, Harel Systems sera dès lors autorisée à cesser de fournir lesdites fonctionnalités, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement, crédit ou indemnisation quel qu’il soit.
5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Le Client s’engage à payer l’ensemble des montants exigés au titre des Documents contractuels. Sauf stipulation contraire du Contrat ou dans le cadre de l’application d’une loi d’Ordre Publique, toute commande du Client est irrévocable et aucun paiement ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement. Les droits acquis par le Client ne pourront jamais être revus à la baisse en cours de Contrat.
5.2 À l’expiration d’une période d’Essai gratuit ou de toute période pour laquelle le Client bénéficie d’un Prix promotionnel, le montant de la redevance sera automatiquement facturé conformément au tarif en vigueur chez Harel Systems, sauf s’il en a été conclu différemment entre les parties ou que l’une d’elle ait résilié le Contrat dans les conditions stipulées en Article 11.
5.3 Le Client fournira à Harel Systems des informations complète et à jour (par exemple, un numéro de carte bancaire, une autorisation de prélèvement), afin de permettre à Harel Systems de percevoir le paiement des sommes dues par le Client en exécution du Contrat.
5.4 Sauf disposition spécifique, les redevances sont payables terme à échoir et les autres montants facturés sont exigibles à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Il incombe au Client de fournir à Harel Systems des coordonnées de contact et de facturation complètes et exactes et de l’informer de toute modification relative à ces informations. 5.5 Les prix de Harel Systems s’entendent Hors Taxe. Il incombe au Client de payer toutes les Taxes associées à ses commandes passées en vertu du Contrat. 5.6 Si la législation en vigueur impose à Harel Systems le paiement ou la collecte de Taxes dont le Client est responsable en vertu du présent Article, le Client s’engage à payer ce montant suite à la réception de la facture Harel Systems, sauf s’il fournit à Harel Systems une attestation d’exonération fiscale valable délivrée par l’administration fiscale concernée. 5.7 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, et sans préjudice des autres droits que Harel Systems pourrait faire valoir, : 5.7.1 Le Client se verra appliquer des pénalités pour retard d’un montant compris entre 1.25 % calculé sur une base mensuelle et le taux maximal autorisé par la législation applicable au présent contrat, et/ou ; 5.7.2 Une modification des délais de paiement applicables pour toute reconduction du Contrat. 5.8 Si le retard du paiement d’une facture excède quatorze (14) jours, ou cinq (5) jours en cas de paiement par prélèvement bancaire, Harel Systems se réserve le droit, si bon lui semble, d’exiger le paiement immédiat de toute somme qui pourrait être facturée et de suspendre tout accès à Hello Harel jusqu’au parfait paiement de ces montants. De plus, et conformément à l’article 14.1, Harel Systems pourra si bon lui semble suspendre les services du Client sept (7) jours après l’avoir informé de son retard. Si le Client bénéficie d’un Prix promotionnel pour l’utilisation de Hello Harel avant cette suspension, il en perdra le bénéfice en cas de réactivation de son compte par Harel Systems et sera facturé au tarif en vigueur chez Harel Systems au jour de ladite réactivation. 5.9 Les droits stipulés en Article 5.7 et 5.8 ci-après n’auront pas vocation à s’exercer si lesdits montants font l’objet d’une contestation sérieuse et élevé de bonne foi de la part du Client et que ce dernier collabore activement pour résoudre le différend l’opposant à Harel Systems. 5.10 Le Client reconnaît que son choix s’est porté sur la version de Hello Harel au jour de sa commande et que ce choix n’était en aucune manière déterminé par la délivrance ou l’ajout d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique future, et ce quelles que soient les informations qu’il aurait pu recevoir de Harel Systems ou de quel tiers que ce soit.
6. DROITS EXCLUSIFS ET LICENCES
6.1 Le Contrat s’entend sans aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient. Harel Systems, et le cas échéant ses donneurs de licence, se réservent tous les droits et titres de propriété relatifs au contenu de Hello Harel. Aucun droit, autre que ceux expressément accordés aux présentes, ne saurait être concédé au Client par le Contrat.
6.2 Harel Systems concède au Client un droit d’utilisation de Hello Harel Cette licence s’entend pour le territoire du monde entier et pour la durée du Contrat.
6.3 Le Client concède à Harel Systems, ses Affiliées et sous-traitants, un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client. Ce droit est accordé pour le monde entier et pour la durée du Contrat, augmentée du temps des prescriptions légales en vigueur. Ce droit est accordé aux seules fins d’exécution de leurs obligations au titre du Contrat. Harel Systems, ses Affiliées et sous-traitants n’acquièrent en vertu du Contrat aucun droit de propriété relatif aux Données Client.
6.4 Le Client concède à Harel Systems et ses Affiliées, pour la durée de protection des droits, pour le territoire du monde entier, le droit d’utiliser et d’incorporer dans Hello Harel toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou commentaire faite par le Client ou les utilisateurs et ayant pour objet Hello Harel. Ce droit est irrévocable et s’entend sans aucune contrepartie financière, ce que le Client accepte expressément.
7. CONFIDENTIALITÉ
7.1 Chaque partie devra traiter les informations relatives à l’autre partie comme étant de nature confidentielle. Elle s’abstiendra en conséquence, sans limitation de durée, de les utiliser ou les divulguer à quel tiers que ce soit, sauf dans les cas stipulés au Contrat ou avec l’autorisation écrite de l’autre partie.
7.2 Les parties sont autorisées à divulguer les Informations de l’autre partie :
7.2.1 Aux employés, cocontractants, mandataires sociaux, représentants, conseillers ou Affiliées (le cas échéant) de l’autre partie si une telle divulgation est nécessaire pour la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat. La partie divulgatrice garantira le respect des engagements du présent Article par les personnes récipiendaires desdites informations.
7.2.2 Si cela est imposé par la loi, une décision judiciaire ou par toute autorité gouvernementale ou de régulation. Lorsque la loi le permet, la partie tenue à la divulgation des Informations de l’autre partie informera l’autre Partie et lui apportera toute l’assistance raisonnable (aux frais de l’autre partie) dont elle peut avoir besoin pour éviter cette divulgation.
8. DÉCLARATIONS, GARANTIES, RECOURS EXCLUSIFS ET REJETS DE RESPONSABILITÉ
8.1 Déclaration
8.1.1 Chacune des Parties déclare avoir la capacité à conclure le Contrat et, le cas échéant, être dûment ma
ndatée pour ce faire ; et
8.1.2 Chaque personne qui conclut le Contrat déclare être dûment mandaté par la ou les parties qu’il représente.
8.2 Harel Systems garantit
(a) qu’elle ne fera pas évoluer à la baisse la sécurité globale de Hello Harel durant la durée du Contrat,
(b) que Hello Harel fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa description telle qu’elle figure dans les Documents contractuels
(c) qu’elle n’altèrera pas de manière substantielle les fonctionnalités existantes de Hello Harel et (d) que Hello Harel n’introduira pas de Code malveillant dans les systèmes du Client.
En cas de manquement quel qu’il soit aux garanties stipulées au présent Article, le Client bénéficiera des recours tels que stipulés aux Articles 11.3 et 11.4.
Le Client reconnaît que ces recours sont les seuls qu’il pourra mettre en œuvre, ce qui accepte expressément.
8.3 SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSEMENT STIPULEE AU CONTRAT OU DISPOSITION D’ORDRE PUBLIQUE, LES PARTIES NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT AU TITRE DU CONTRAT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, RÉGLEMENTAIRE OU CONTRACTUELLE, CECI COMPRENANT NOTAMMENT DES GARANTIES QUANT A LA VALEUR MARCHANDE DE Hello Harel, QUANT A SON ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU QUANT A UNE EVENTUELLE REVENDICATION EN NONCONTREFAÇON OU ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE.
9. INDEMNISATION RÉCIPROQUE
9.1 Harel Systems garantira le Client contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée à son encontre par un tiers alléguant que l’utilisation de Hello Harel conformément au Contrat viole ses droits de propriété intellectuelle. Harel Systems l’indemnisera de tous dommages et intérêts, honoraires et frais de justice qui en résulteraient par une condamnation définitive ou de tous montants qu’il paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un Tribunal, sous réserve que
(a) le Client notifie immédiatement Harel Systems par écrit de cette réclamation,
(b) le Client donne à Harel Systems le contrôle exclusif du litige et/ou du règlement amiable de cette réclamation (étant entendu que Harel Systems ne peut accepter un règlement amiable que s’il dégage sans condition le Client de toute responsabilité) et
(c) le Client apporte à Harel Systems toute l’assistance qui lui est requise pas Harel Systems, aux frais de Harel Systems si besoin était. Si Harel Systems est informée d’une réclamation en contrefaçon se rapportant à Hello Harel, elle peut, à sa discrétion et sans frais pour le Client,
(i) modifier Hello Harel de manière à mettre fin à la situation de contrefaçon, et sans nuire aux garanties stipulées à l’article 8.2, ou
(ii) obtenir un droit d’utilisation autorisant le Client à continuer d’utiliser Hello Harel conformément au Contrat ou
(iii) résilier le Contrat ou supprimer la partie contrefaisante et ce en respectant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires et en remboursant de tous montants payés d’avance au titre de la période contractuelle en cours. Les obligations de défense et de garantie ci-dessus ne s’appliquent pas pour le cas d’un recours ayant pour objet un Produit Tiers, la violation par le Client des obligations stipulées au Contrat ou de la poursuite de l’utilisation de l’élément contrefaisant de Hello Harel après que Harel Systems ait informé le Client de ce caractère contrefaisant.
9.2 Le Client garantira contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée contre Harel Systems par un tiers alléguant que les Données Client, ou l’utilisation de Hello Harel par le Client en violation du Contrat, viole l’un quelconque de ses droits ou le droit applicable. On entend par garantir, le fait de garantir Harel Systems contre tout dommage, honoraire et frais de justice qui en résulterait ou de tout montant que Harel Systems paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un tribunal, sous réserve que
(a) Harel Systems notifie par écrit le Client de l’existence de cette réclamation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance,
(b) Harel Systems donne au Client le contrôle exclusif de la contestation et du règlement amiable de cette réclamation, étant entendu qu’un tel règlement amiable devra dégager Harel Systems de toute responsabilité sans terme ni condition et
(c) Harel Systems apporte au Client toute l’assistance raisonnable qui pourra être sollicitée par le Client, le cas échéant aux frais du Client.
9.3 Le présent article 9 décrit l’intégralité de la responsabilité qui pourrait être encourue par une partie vis-à-vis de l’autre pour les types de réclamations qui y sont décrites.
10. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
10.1 EN CAS DE LITIGE AYANT POUR OBJET LE CONTRAT OU SON EXECUTION, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES EST LIMITEE POUR CHAQUE LITIGE AU MONTANT PAYE A HAREL SYSTEMS AU TITRE DU CONTRAT DANS LES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT LE FAIT GENERATEUR DU LITIGE. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DES LITIGES AYANT POUR OBJET LE CONTRAT OU SON EXECUTION DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIE EST LIMITEE AU MONTANT TOTAL PAYE A HAREL SYSTEMS AU TITRE DU CONTRAT. CES LIMITATIONS N’ONT TOUTEFOIS PAS VOCATION A S’APPLIQUER AUX PENALITES POUR RETARD DE PAIEMENT OU EN CAS D’ACTION EN CONTREFACON OU CONCURRENCE DELOYALE DE LA PART DE HAREL SYSTEMS.
10.2 LA RESPONSABILITE DES PARTIES NE SAURAIT ETRE ENGAGEE EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS DU FAIT DE TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES D’HÉBERGEMENT, DES PERTES DE PROFITS, REVENUS OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPECIAL, CONSECUTIF, QUE LE RECOURS SOIT INTENTE SUR DES BASES CONTRACTUELLES OU DELICTUELLES, SANS QU’IL PUISSE ETRE OPPOSE LA THEORIE DE LA RESPONSABILITE, MEME SI UNE PARTIE A ETE INFORMEE DE LA POSSIBILITE D’UN TEL DOMMAGE. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE STIPULES AU PRESENT CONTRAT AURONT VOCATION A S’APPLIQUER DE LA MANIERE LA PLUS LARGE PERMISE PAR LA LOI.
10.3 LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITES STIPULEES AUX PRESENTES ONT VOCATION A S’APPLIQUER SAUF APPLICATION D’UNE REGLEMENTATION D’ORDRE PUBLIQUE.
11. DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉSILIATION
11.1 Le Contrat prend effet à compter de sa date d’acceptation par le Client.
11.2 Les abonnements prennent effet pour une période initiale telle que définie lors de leur souscription. Ils sont ensuite reconduits tacitement pour des durées successives égales à la durée de la période initiale. Chacune des Parties peut résilier le Contrat à la fin de chaque période contractuelle en notifiant ladite résiliation avec un préavis de trente (30) jours.
11.3 Sauf à ce que le Client soit toujours en période d’Essai gratuit ou bénéficie d’un Prix promotionnel, Harel Systems se réserve le droit de réviser à la hausse le montant des redevances, à chaque reconduction, en notifiant par tout moyen le Client en respectant un délai de préavis de 30 jours.
11.4 Chacune des parties peut résilier le contrat :
11.4.1 En cas de manquement grave ou de manquements répétés par l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie est en droit de résilier le Contrat si ledit manquement n’a pas été corrigé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification faite à la partie défaillante ;ou
11.4.2 Si l’autre partie fait l’objet d’une procédure de banqueroute ou toute autre procédure relative à son insolvabilité, la liquidation ou sa cession au bénéfice de l’un de ses créanciers.
11.5 Le Client peut résilier le Contrat en respectant un préavis écrit de quatorze (14) jours si Harel Systems lui apporte une modification substantielle des services offerts par Hello Harel en sa défaveur, sous réserve que le Client notifie à Harel Systems ladite résiliation dans un délai de sept (7) jours suivant la notification de la modification.
11.6 Si le Client résilie le Contrat conformément aux articles 11.4 ou 11.5 du Contrat, Harel Systems procèdera au remboursement au prorata les redevances qui auront déjà été encaissées par Harel Systems pour la période du Contrat restant à courir après la date d’effet de la résiliation. En aucun cas la résiliation dans les conditions stipulées en Article 11.4 ne dégagera le Client de son obligation de payer tous montants qui pourraient être dus à Harel Systems au titre de la période précédant la date d’effet de la résiliation.
11.7 Le Client pourra, dans un délai de vingt-huit (28) jours suivant la date d’effet de la résiliation ou d’expiration du Contrat, se voir mettre à sa disposition ses Données Client pour exportation ou téléchargement et dans les conditions stipulées dans les Documents contractuels concernés. Passé ce délai de vingt-huit (28) jours, Harel Systems n’aura pas l’obligation de conserver ou de fournir les Données Client et sera autorisé, si bon lui semble, à détruire ou anonymiser toutes les copies des Données Client stockées sur ses systèmes.
11.8 Toute stipulation du Contrat qui, de façon expresse, tacite ou de par leur nature, a pour vocation à de continuer de produire des effets après la résiliation ou l’expiration du Contrat restera en vigueur après ladite résiliation ou expiration.
11.9 La résiliation ou l’expiration du Contrat n’ont pas vocation à diminuer les droits, recours, obligations ou engagements dont les parties peuvent se prévaloir ou auxquels elles sont tenues à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre de toute violation du Contrat qui existait à la date de résiliation ou d’expiration ou antérieurement.
12. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
12.1 Chacune des parties :
12.1.1 Se conformera à l’ensemble des lois, textes, codes et réglementations relatifs à la lutte contre la corruption ;
12.1.2 S’abstiendra de tout comportement qui en constituerait une infraction ;
12.1.3 S’abstiendra de tout acte ou de toute omission susceptible de placer l’autre partie en situation d’infraction vis-à-vis desdits textes ;
12.1.4 Signalera dans les meilleurs délais à l’autre partie toute requête ou demande ayant pour objet de se voir octroyer un avantage indu, financier ou autre, qu’elle reçoit dans le cadre du Contrat ;
12.1.5 A mettre en place et maintenir en vigueur tout au long du Contrat ses propres règles et procédures ayant pour objet d’assurer sa conformité auxdits textes, et à les faire appliquer par toute personnes intervenant au titre du Contrat.
13. PROTECTION DES DONNEES
13.1 Aux fins des présentes, les parties conviennent que le Client est le Responsable de traitement des Données à caractère personnel du client et en tant que tel, il est seul responsable de leurs légalité, fiabilité, intégrité, précision et qualité.
13.2 Le Client garantit et déclare :
13.2.1 Qu’il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à Harel Systems pour le Traitement des Données à caractère personnel du Client s’y conforment ;
13.2.2 Qu’il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer à Harel Systems les Données à caractère personnel des Personnes Concernées par ledit Traitement ;
13.2.3 Qu’il obtiendra l’ensemble des consentements et autorisations nécessaires et qu’il fournira toutes les informations et communications exigées par la Règlementation applicable pour permettre à Harel Systems :
(i) De divulguer les Données à caractère personnel du Client ;
(ii) De Traiter les Données à caractère personnel du Client selon les termes définis dans ce Contrat ; et
(iii) De divulguer les Données à caractère personnel du Client à :
(a) ses employés, ses partenaires, prestataires de services et Affiliées ;
(b) à toute autorité publique le cas échéant ;
(c) à tout tiers dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire pesant sur Harel Systems ; et
(d) à toute autre personne en droit de demander la communication de l’information, y compris lorsque les destinataires des Données à caractère personnel se trouvent hors de l’espace économique européen.
13.3 Lorsque Harel Systems Traite les Données à caractère personnel du Client en tant que Responsable de traitement, elle applique sa Politique de confidentialité et se conforme au Règlement applicable au Responsable de traitement.
13.4 Le Client accepte que Harel Systems collecte, enregistre, conserve et utilise les Données client produites ou stockées lors de l’utilisation de Hello Harel (y compris les Données à caractère personnel du Client) en tant que Responsable du traitement, dans le respect de sa Politique de confidentialité, pour les finalités suivantes :
13.4.1 Adresser au Client des messages à caractère publicitaire, ciblés ou non en fonction notamment de l’Utilisation qui est faite par le Client de Hello Harel. ;
13.4.2 Effectuer toute recherche et procéder à tout développement ayant pour finalité l’améliorer des services, produits et applications, de Harel Systems et/ou des Affiliés ;
13.4.3 Collecter des données de géolocalisation ayant pour finalité de proposer des services spécifiques en fonction de la localisation du Client, dans la mesure où Harel Systems n’enregistre, ne conserve et n’utilise que des Données à caractère personnelles anonymisées (« Données agrégées »). Harel Systems est propriétaire des Données agrégées. Le Client peut à tout moment s’opposer à une telle utilisation par courrier électronique à l’adresse indiquée cet effet dans la Politique de confidentialité.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 Hello Harel peut faire l’objet de restrictions en exécution de lois et réglementations relatives aux exportations en vigueur sur le territoire des États-Unis, de l’Union Européenne ou de tout autre état. Chacune des parties déclare ne faire l’objet d’aucune restriction objet desdits textes. Le Client s’interdit d’agir ou d’autoriser toute personne à utiliser Hello Harel en violation desdits textes.
14.2 Le Client s’interdit de de céder l’un(e) quelconque de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable écrit de Harel Systems qui ne pourra refuser un tel accord que pour motif légitime. Par exception, un tel accord n’est pas nécessaire lorsque le cessionnaire est un Affilié, ou si la cession intervient dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou vente de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs. Cependant, si une Partie cède la quasi-totalité de ses actifs à, ou passe sous le contrôle direct ou indirect d’un concurrent direct de l’autre partie, cette autre partie peut résilier le Contrat par simple notification écrite adressée à l’autre partie et sans préavis. Dans l’hypothèse d’une telle résiliation, Harel Sysems remboursera au Client les redevances payés en avance au prorata des périodes contractuelles en cours pour les périodes restantes à courir jusqu’aux prochaines échéances. Les Parties conviennent expressément que toute cession du contrat s’entend sans aucune solidarité de quelque nature qu’elle soit.
14.3 Aucun tiers ne peut prétendre au bénéficie du Contrat et des obligations qui y sont stipulées.
14.4 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet annule et remplace l’ensemble des contrats, négociations et discussions antérieurs entre les parties s’y rapportant.
14.5 Si un tribunal ou organe similaire juge inopposable une stipulation du Contrat, cette décision n’aura pas vocation à s’étendre aux autres stipulations. Les parties continueront à exécuter le Contrat sans la stipulation objet de l’annulation.
14.6 Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, indépendantes, et que le Contrat ne peut conférer à l’une ou l’autre la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant.
14.7 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ce droit.
15. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
15.1 Sauf stipulation contraire du Contrat, toutes les notifications et accords fournis en exécution du Contrat sont écrits et sont réputés communiqués
(i) immédiatement en cas de remise en main propre,
(ii) le deuxième jour ouvrable qui suit le courrier ou
(iii) le premier Jour ouvrable qui suit l’envoi par courriel (étant entendu que l’envoi d’un courriel ne saurait être utilisé dans le cadre d’une procédure ayant pour objet la réclamation d’une indemnisation). Les factures et notifications associées aux conditions financières sont adressées au contact désigné à cet effet par le Client. Les autres écrits seront adressés au contacts Hello Harel désigné par le Client.
Les Notifications adressées à Harel Systems doivent l’être à l’adresse suivante : 76 rue de la Pompe 75116 Paris.
15.2 Le Contrat et tout litige / réclamation relative à sa formation ou son exécution (y compris les litiges d’ordre non contractuels) seront régis et menés en application des lois françaises. Chaque partie s’engage irrévocablement à soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux français toute réclamation ou litige découlant de ou en relation avec le présent Accord ou les relations juridiques qu’il établit.
