Une entreprise créancière victime de factures impayées, dans l’impossibilité de récupérer sa créance auprès de son débiteur, entreprise cliente, après épuisement des voies amiable et judiciaire, peut sous conditions récupérer le montant de la TVA auprès du Trésor Public grâce au certificat d’irrécouvrabilité.
I – Qu’est-ce qu’un certificat d’irrécouvrabilité ?
Le certificat d’irrécouvrabilité est un document officiel attestant qu’une créance ne peut être recouvrée malgré toutes les démarches entreprises. Il permet à l’entreprise créancière de justifier la perte financière et de récupérer la TVA déjà payée sur la facture impayée.
II – À quoi sert-il ?
📌 2.1 – La récupération de la TVA
Lorsqu’une facture reste impayée, l’entreprise a déjà reversé la TVA correspondante à l’État. Le certificat d’irrécouvrabilité permet de récupérer cette TVA.
💡 2.1.2 Comment la récupérer ?
Pour récupérer la TVA :
- Obtenir le certificat d’irrécouvrabilité : Après avoir épuisé toutes les voies de recouvrement.
- Émettre une note de crédit : Envoyer une facture rectificative au client en mentionnant la correction de TVA.
- Déclarer la TVA à récupérer : Lors de votre prochaine déclaration de TVA, indiquer le montant à récupérer.
💡 Astuce : Utilisez un logiciel de facturation en ligne comme Hello Harel pour automatiser ces démarches et éviter les erreurs.
📌 2.2 – Quand un certificat d’irrécouvrabilité est-il nécessaire ?
Il est nécessaire lorsque :
- Les démarches de recouvrement amiable et judiciaire ont échoué.
- Le client est en liquidation judiciaire sans possibilité de remboursement.
- Le coût du recouvrement dépasse le montant de la créance.
💡 Conseil : « Agissez rapidement face aux impayés pour minimiser les pertes financières. » – Conseiller financier
III – Comment l’obtenir ?
📝 3.1 – Procédure d’obtention sans l’aide d’un professionnel
Vous pouvez :
- Rassembler les preuves : Courriers de relance, mises en demeure, preuves des tentatives de contact.
- Constater l’irrécouvrabilité : Prouver que le débiteur est insolvable ou introuvable.
- Demander le certificat : Adresser une requête aux autorités compétentes avec tous les justificatifs.
💡 Astuce : « Conservez toutes les traces écrites de vos démarches pour faciliter l’obtention du certificat. » – Juriste d’entreprise
🏛️ 3.2 – Qui peut le délivrer ?
3.2.1 Son obtention avec l’aide d’un huissier de justice
Un huissier de justice peut constater l’absence de biens saisissables chez le débiteur et délivrer un procès-verbal de carence, équivalent au certificat d’irrécouvrabilité.
3.2.2 Son obtention avec l’aide d’une société de recouvrement
Une société de recouvrement peut attester des démarches effectuées et de l’impossibilité de recouvrer la créance, fournissant ainsi le certificat nécessaire.
3.2.3 Son obtention avec l’aide d’un liquidateur judiciaire
En cas de liquidation judiciaire du débiteur, le liquidateur judiciaire peut délivrer un document attestant l’irrécouvrabilité de la créance.
💡 Conseil : « Faire appel à un professionnel peut accélérer la procédure et augmenter vos chances de récupérer la TVA. » – Expert en recouvrement
IV – Comment comptabiliser une créance irrécouvrable ?
📊 4.1 – La comptabilisation d’une créance irrécouvrable
- Constater la perte : Enregistrer la créance en perte dans vos comptes (compte 654).
- Ajuster la TVA : Réclamer la récupération de la TVA sur la facture impayée.
📊 4.2 – La comptabilisation de la récupération de TVA lors d’une procédure de liquidation judiciaire
- Enregistrer la récupération de TVA : Débiter le compte de TVA à récupérer (compte 445).
- Mettre à jour les charges : Créditer le compte de charges correspondant à la créance irrécouvrable.
💡 Astuce : « Une bonne gestion comptable des impayés permet d’améliorer la santé financière de votre entreprise. » – Comptable agréé
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💡 Conseil : « L’utilisation d’un logiciel spécialisé facilite grandement la gestion des créances irrécouvrables. » – Responsable financier
